La question du mois :
Quelle date est déterminante pour la fiscalité des véhicules d'occasion ?
L’on nous demande régulièrement quel régime fiscal est applicable aux voitures d'occasion. Et plus particulièrement, est-ce que c’est la date de la première immatriculation qui détermine la fiscalité, ou l'ancien régime fiscal expire-t-il dès que le véhicule est vendu et/ou réimmatriculé ?
Fleet News – octobre 2022
Vous trouverez ci-dessous la réponse formulée par le Service public fédéral Finances à ce sujet :
‘La limite de déduction applicable est déterminée au moment où le contribuable a acheté, loué ou pris en leasing le véhicule. Un contribuable qui acquiert un véhicule d'occasion au cours de l'année 2024, ayant été acheté à l'origine avant la date du 01.07.2023, sera soumis à la limite de déduction applicable en 2024, au moment de l'achat du véhicule d'occasion.’
‘Si un contrat de leasing prévoit la levée d'une option d'achat à l'expiration du contrat, les dispositions relatives à la déductibilité des véhicules continueront de s'appliquer telles qu'elles étaient en vigueur au moment de la conclusion du contrat de crédit-bail si l'option est effectivement levée.’
Ce dernier point signifie qu'un contribuable qui signe un contrat de location/leasing avec option d'achat du véhicule avant l'une des dates indiquées pour l'entrée en vigueur des nouvelles règles, et qui lève cette option d'achat à l'expiration du contrat de location, reste assujetti aux règles fiscales et sociales qui étaient applicables à la date du contrat de location.