Bornes de recharge : déduction de frais majorée pour les entreprises
Les entreprises - qu'il s'agisse d'entreprises individuelles ou de sociétés - qui investissent dans une borne de recharge intelligente accessible au public pour les voitures hybrides plug-in ou électriques entre le 1er septembre 2021 et le 31 août 2024 inclus bénéficieront d'une déduction de frais majorée.
Nous énumérons ci-dessous les conditions. En savoir plus ? Notre équipe Fleet & Business se tient bien entendu à votre service !
Fleet News – janvier 2023
Qui est éligible ?
Tant les entreprises individuelles que les sociétés peuvent bénéficier de cette déduction de frais majorée.
Qu'est-ce qui est pris en compte ?
Les principales conditions sont les suivantes :
- Il doit s'agir d'une borne de recharge obtenue ou installée à l'état neuf.
- L'infrastructure de recharge doit être amortie selon la méthode linéaire sur au moins cinq périodes imposables.
- En outre, la borne de recharge doit être accessible au public (bornes de recharge dans les parkings librement accessibles des centres commerciaux, supermarchés, magasins et bureaux, où tout le monde peut recharger sa voiture électrique). Une borne de recharge est considérée comme accessible au public si elle est librement accessible à tout tiers pendant au moins les heures d'ouverture - ou de fermeture - habituelles du commerce.
- La borne de recharge ne doit pas être enregistrée auprès du SPF Finances (ce qui était initialement prévu mais cette condition ne doit plus être remplie).
- Une borne de recharge intelligente signifie qu'elle peut être reliée numériquement à un système de gestion capable de contrôler le temps de charge et la capacité de la borne de recharge. Ce système de gestion doit également être en mesure de renvoyer des notifications sur la capacité de charge effective et le statut de charge.
- L'avantage est accordé sous la forme d'une déduction de frais majorée pour les nouvelles bornes de recharge accessibles au public. Les coûts supplémentaires amortis conjointement à la borne de recharge font partie de cette valeur d'acquisition. Les coûts supplémentaires concernent les frais de transport, les frais d'installation (par exemple, les frais de placement, de montage, de raccordement aux sources d'énergie, de câblage, etc.), les frais d'études, d'expertise, etc. Sont également pris en compte les coûts liés à l'achat et à l'installation de la ou des cabines électriques nécessaires au fonctionnement des bornes de recharge.
- Les coûts liés à l'achat et à l'installation d'une batterie domestique n’entrent pas en ligne de compte.
- Il doit s'agir de bornes de recharge fixes (pas de câbles de recharge).
Déduction de frais majorée
Les amortissements sont augmentés à :
- 200 % pour ceux qui investissent du 1er septembre 2021 au 31 mars 2023* inclus
- 150 % pour ceux qui investissent du 1er avril 2023 au 31 août 2024 inclus